Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par MLT FROID (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Elles concernent notamment :

• L'installation de systèmes de climatisation (split, multi-split)
• L'installation de pompes à chaleur air/air et air/eau
• La maintenance et l'entretien de climatiseurs
• Le dépannage et la réparation d'équipements frigorifiques
• La recharge en fluide frigorigène

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement après visite technique si nécessaire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée par la signature du devis et le versement de l'acompte prévu. Aucune prestation ne sera engagée sans acceptation écrite du Client.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et comprennent :

• La fourniture du matériel (le cas échéant)
• La main-d'œuvre
• Les frais de déplacement pour les interventions dans la zone couverte

MLT FROID se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Article 4 — Conditions de paiement

• Acompte : 30 % du montant TTC à la commande
• Solde : Payable à la fin de l'intervention, à réception de la facture
• Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale)

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. MLT FROID s'engage à respecter les délais communiqués, sauf en cas de force majeure (intempéries, indisponibilité de matériel, etc.).

En cas de dépannage urgent, MLT FROID s'efforce d'intervenir sous 24 heures ouvrées.

Article 6 — Garanties

Garantie légale

Toutes nos prestations bénéficient des garanties légales obligatoires :

• Garantie de conformité : 2 ans (article L.217-4 du Code de la consommation)
• Garantie contre les vices cachés : article 1641 du Code civil

Garantie main-d'œuvre

MLT FROID garantit ses travaux pendant 1 an à compter de la date d'intervention, hors usure normale et mauvaise utilisation.

Garantie constructeur

Le matériel fourni bénéficie de la garantie constructeur (généralement 2 à 5 ans selon les marques). Les conditions s'appliquent conformément aux termes du fabricant.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Assurer un accès libre et sécurisé aux lieux d'intervention
• Fournir une alimentation électrique fonctionnelle
• Signaler toute particularité du lieu susceptible d'affecter l'intervention
• Respecter les délais de paiement convenus

Article 8 — Responsabilité

MLT FROID est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. En cas de dommage causé par notre intervention, notre responsabilité est engagée dans la limite du montant de la prestation concernée.

MLT FROID ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'équipement par le Client, ou d'une installation préexistante non conforme non signalée.

Article 9 — Annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au minimum 48 heures avant l'intervention. En deçà de ce délai :

• Annulation entre 24h et 48h : 25 % du montant HT sera dû
• Annulation moins de 24h : 50 % du montant HT sera dû

L'acompte versé reste acquis en cas d'annulation tardive.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont débuté à sa demande expresse avant l'expiration de ce délai.

Article 11 — Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Pour en savoir plus, consultez nos Mentions Légales.

Article 12 — Litiges et droit applicable

En cas de litige, le Client est invité à contacter MLT FROID en priorité pour trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir à la médiation de la consommation conformément à la directive européenne 2013/11/UE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MLT FROID.